Ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de ces témoins. En savoir plus x

Termes et conditions

Conditions générales de vente de iFixit GmbH sur eustore.ifixit.com

  1. Validité des conditions générales de vente et définitions

    1. Tous les contrats conclus sur eustore.ifixit.com. supposent l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, sauf si nous avons expressément convenu de l'application de termes et de conditions différents.
    2. Les consommateurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques dont le but de conclure un contrat ne peut être attribué de manière prédominante à leurs activités commerciales, quelles qu'elles soient.
    3. Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques, morales ou des partenariats dotés de capacité juridique, agissant en vertu de leurs activités commerciales lorsqu’ils concluent un contrat avec notre enseigne.
  2. Offre et conclusion du contrat

    1. Nos offres s'adressent uniquement aux personnes majeures et légalement aptes.
    2. Nos offres ne constituent pas des offres contraignantes pour le client, mais uniquement des invitations à soumettre une offre.
    3. La commande du client est une offre contraignante qui conclut le contrat. Nous sommes en droit d'accepter cette offre sous deux jours ouvrables. L’acceptation sera envoyée soit par déclaration expresse, soit par livraison de la marchandise.
    4. L'e-mail généré automatiquement une fois la commande passée par le client, confirmant la réception de la commande, ne fait pas office d'acceptation du contrat, mais sert simplement à remplir les obligations légales concernant la fourniture d’informations.
  3. Livraison

    1. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client.
    2. Si le client est tenu d'effectuer le paiement en avance, les délais d’exécution/de livraison indiqués dans les offres supposent que le client a effectué le paiement immédiatement après la conclusion du contrat.
    3. La livraison sera effectuée autant que possible en un seul envoi. Cependant, nous sommes en droit de procéder à des livraisons et des services partiels dans les limites de l'acceptable pour l'acheteur.
    4. Les dates de livraison ne sont pas des dates acquises, à moins que nous ayons expressément confirmé une date de livraison en tant que telle.
    5. En cas de défaut de livraison survenu au sein de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs/sous-traitants pour cause de force majeure ou en raison de circonstances similaires (telles que les mesures gouvernementales affectant le cours de la monnaie, le commerce et autres, les grèves, les perturbations opérationnelles comme les incendies, la défectuosité des machines, la casse, la pénurie de matières premières ou d'énergie), nous nous réservons le droit de reporter la livraison d’un nombre de jours égal à la durée de l'empêchement. Si les retards rendent l'exécution du contrat inacceptable pour le client, il sera en droit de le résilier. Dans le cas d'une frustration qui ne serait pas seulement de nature temporaire, nous serons en droit de résilier le contrat.
  4. Disponibilité

    1. Chaque offre est potentiellement soumise aux aléas du réapprovisionnement. Si, lorsque l'acheteur conclu un contrat d'achat sur eustore.ifixit.com, les produits commandés ne sont pas disponibles et ne nous ont pas été livrés par nos fournisseurs du fait d’une situation imprévisible et sans que cela ait eu pour cause une erreur de gestion des stocks de notre part, nous nous réservons le droit de révoquer le contrat. Dans ce cas, nous informerons le client immédiatement que la livraison est impossible et procéderons le plus rapidement possible au remboursement des paiements déjà reçus. Nous nous réservons ce droit envers les consommateurs seulement dans le cas d'un contrat de réapprovisionnement et si, contre toute attente, nous ne recevons pas le réapprovisionnement par le fournisseur.
    2. La responsabilité à l’égard de dommages et intérêts pour non-exécution est exclue, sauf si nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave sur le manque de disponibilité. La responsabilité pour négligence pré-contractuelle reste inchangée.
  5. Prix et frais d'expédition

    1. Les prix indiqués comprennent le taux de TVA applicable et en vigueur.
    2. Les frais d'expédition sont présentés au cours du processus de commande. Pour un aperçu des frais d'expédition : http://eustore.ifixit.com/fr/Livraison-et-frais-de-port/
  6. Paiement et délai

    1. Par principe, nous acceptons uniquement les modes de paiement répertoriés dans le processus de commande.
    2. Le client est, sauf dans le cas d’une livraison sur facture (quand le compte du client le permet), obligé de payer à l’avance. Dans ce cas, le paiement est dû au moment de la conclusion du contrat et de la facturation. En cas de paiement sur facture, l’échéance est indiqué sur la facture.
  7. Droit de rétention et réserve de propriété

    1. Le client peut exercer son droit de rétention uniquement si ces revendications se basent sur le même contrat.
    2. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce qu'elles soient payées intégralement. Dans le cas où des tiers saisiraient les marchandises réservées, le client sera tenu de souligner le fait que les marchandises sont notre propriété et de nous en informer immédiatement.
  8. Garantie

    1. Si le client est un consommateur, les droits de garantie légaux s'appliquent.
    2. Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent :
      1. Il incombe au client de vérifier que la marchandise livrée par nos soins ne présente aucun défaut apparent. Les réclamations pour des vices apparents doivent nous être adressées par écrit dans les deux semaines qui suivent la livraison de la marchandise au client. Les vices cachés qui, malgré une inspection minutieuse, ne peuvent être décelés dans l'immédiat doivent nous être signalés par écrit immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les deux semaines qui suivent leur découverte. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la réclamation à temps.
      2. En cas de défaut, la garantie est limitée dans un premier temps à notre exécution ultérieure. Nous sommes en droit, à notre discrétion, de réparer le défaut et/ou d'effectuer une livraison de remplacement. Si nous ne remplissons pas cette obligation dans un délai raisonnable ou si la réparation ultérieure échoue malgré des tentatives répétées, le client est en droit soit de réduire le prix d'achat, soit de résilier le contrat. En cas de défaut insignifiant, il n'y a toutefois pas de droit de rétractation.
      3. Nous sommes en droit de subordonner l'exécution de la prestation supplémentaire au paiement du prix dû par le client. Toutefois, le client est en droit de retenir une partie raisonnable du prix en proportion du défaut.
      4. Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, conformément aux dispositions légales, si effectivement il y un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger le remboursement des frais occasionnés par une demande injustifiée de réparation d'un défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport) de la part du client, à moins que l'absence de défaut n'ait pas été détectable pour le client.
      5. Les défauts d'une partie de la marchandise livrée n'autorisent pas le client à contester la totalité de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.
      6. Les droits de garantie du client expirent un an après la livraison de la marchandise au client.
  9. Responsabilité en matière d’indemnisation

    1. Nous sommes tenus responsables si le manquement est intentionnel ou s’il résulte d’une négligence grave.
    2. Si le client est un entrepreneur, notre responsabilité pour actions involontaires est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation n’est pas applicable dans le cas de dommages corporels ou d'atteinte à la vie ou à la santé. Nous ne sommes pas responsables pour tout autre dommage causé par les légers défauts que présenterait l'article acheté. Toute responsabilité résultant d’un manquement pré-contractuel (culpa in contrahendo), ou régie par la loi sur la responsabilité du fabricant, reste inchangée.
    3. Si le client est un consommateur, nous acceptons toute responsabilité pour négligence légère seulement dans le cas d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles, toutefois limitées aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation n’est pas applicable dans le cas de dommages corporels ou d'atteinte à la vie ou à la santé. Nous ne sommes pas responsables pour tout autre dommage causé par les légers défauts que présenterait l'article acheté. Toute responsabilité résultant d’un manquement pré-contractuel (culpa in contrahendo), ou régie par la loi sur la responsabilité du fabricant, reste inchangée.
    4. Indépendamment de toute faute de notre part, nous accepterons uniquement la responsabilité en cas de dissimulation malicieuse d’un défaut ou si nous avons entrepris de fournir une garantie ou une promesse. La garantie du fabricant ne constitue pas une garantie de notre part.
    5. Nous sommes également tenus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison survenant accidentellement, sauf si ce dommage se serait également produit dans le cas d’une livraison effectuée dans les délais.
    6. Dans la mesure où notre responsabilité d’indemnisation est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation est également applicable à la responsabilité personnelle d’indemnisation de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
  10. Règlement alternatif de litiges

    1. Nous ne participons pas aux procédures de règlement de différends devant les organes d’arbitrage de consommation.
  11. Dispositions finales

    1. S’applique la loi de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (“CVIM”). Ce choix de loi ne s’applique pas si le client est un consommateur, ne réside pas en Allemagne et la législation de son pays de résidence interdit un tel choix de loi.
    2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive est celle de Stuttgart.
    3. Si l'une des dispositions susmentionnées n’est pas valide, en tout ou en partie, la validité du reste des clauses ne sera pas affectée.